L’Italie est autorisée à appliquer un taux de taxation réduit à l’électricité fournie directement aux navires de mer et aux bateaux de navigation intérieure, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité du réseau terrestre»), à condition que les niveaux minimaux de taxation visés à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE soient respectés.
Décision d’exécution (UE) 2021/2058 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2058
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2058
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2058)
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