(1) Dans sa lettre du 14 septembre 2020, l’Italie, conformément à la procédure décrite à l’article 19 de la directive 2003/96/CE, a sollicité l’autorisation d’appliquer un taux de taxation réduit à l’électricité fournie directement aux navires de mer et aux bateaux de navigation intérieure, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans un port («électricité du réseau terrestre»). Dans sa lettre du 12 mai 2021, l’Italie a fourni des informations complémentaires.
Décision d’exécution (UE) 2021/2058 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2058
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2058
Versionacte d'origine du 23/11/2021 (CELEX 32021D2058)
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