Décision d’exécution (UE) 2021/2058 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2058
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2058
Versionacte d'origine du 23/11/2021 (CELEX 32021D2058)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/2058EUR-Lex →

(4) L’octroi à l’Italie d’une autorisation d’appliquer un taux de taxation réduit à l’électricité du réseau terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l’utilisation de ce type d’électricité, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution la plus compétitive. Pour le même motif et en raison du taux actuel de pénétration du marché de cette technologie, qui est relativement bas, il est peu probable que l’application d’un taux de taxation réduit à l’électricité du réseau terrestre conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant la période d’application dudit taux de taxation, et elle n’aura dès lors aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2058. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).