(5) La décision (PESC) 2020/979 doit expirer quatorze mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à son article 3, paragraphe 4, à moins que le Conseil ne décide de proroger la validité de ladite décision afin de permettre la mise en œuvre de la phase II du projet.
Décision (PESC) 2021/2075 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/2075
RattachementDécision (PESC) 2021/2075
Versionacte d'origine du 25/11/2021 (CELEX 32021D2075)
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