Version d'origine : acte du 24/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/2084
IntituléCessation, réduction ou suspension de la contribution financière de l'Union
RattachementDécision (UE) 2021/2084
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2084)
Référencearticle 10 de la décision (UE) 2021/2084EUR-Lex →
1. Si le partenariat dans le domaine de la métrologie ne remplit pas les conditions auxquelles la contribution financière de l'Union est accordée, la Commission peut mettre fin à ladite contribution, la réduire proportionnellement ou la suspendre.
2. Si un État participant ne contribue pas au financement du partenariat dans le domaine de la métrologie, n'y contribue que partiellement ou ne respecte pas les délais pour les contributions visés à l'article 5, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l'Union, la réduire proportionnellement ou la suspendre. La décision de la Commission ne fait pas obstacle au remboursement des coûts éligibles déjà exposés par l'État participant avant que la décision de mettre fin à la contribution financière de l'Union, de la réduire proportionnellement ou de la suspendre ne soit notifiée au partenariat dans le domaine de la métrologie.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.