Version d'origine : acte du 24/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/2084
IntituléCommunication d'informations
RattachementDécision (UE) 2021/2084
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2084)
Référencearticle 17 de la décision (UE) 2021/2084EUR-Lex →
1. EURAMET transmet à la Commission, à sa demande, toute information nécessaire à l'élaboration des évaluations visées à l'article 18.
2. Les États participants transmettent à la Commission, par l'intermédiaire d'EURAMET, toute information demandée par le Parlement européen, par le Conseil ou par la Cour des comptes concernant la gestion financière du partenariat dans le domaine de la métrologie.
3. La Commission inclut les informations visées au paragraphe 2 du présent article dans les évaluations visées à l'article 18.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.