Version d'origine : acte du 24/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/2084
IntituléAccès aux résultats et informations sur les propositions
RattachementDécision (UE) 2021/2084
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2084)
Référencearticle 19 de la décision (UE) 2021/2084EUR-Lex →
1. EURAMET donne à la Commission l'accès à toutes les informations liées aux actions indirectes qu'elle finance. Ces informations comprennent les résultats de la participation des bénéficiaires aux actions indirectes du partenariat dans le domaine de la métrologie ou toute autre information jugée nécessaire à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des politiques ou des programmes de l'Union. Ces droits d'accès sont limités à une utilisation non commerciale et non concurrentielle et respectent les règles de confidentialité applicables.
2. EURAMET saisit les informations sur les propositions financées dans le cadre du partenariat dans le domaine de la métrologie dans la base de données établie en vertu de l'article 50 du règlement (UE) 2021/695.
3. Aux fins de l'élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des politiques ou programmes de l'Union, EURAMET fournit à la Commission les informations figurant dans les propositions soumises.
Aller plus loin
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