Décision (UE) 2021/2084 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2021/2084
IntituléConflits d'intérêts
RattachementDécision (UE) 2021/2084
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2084)
Référencearticle 21 de la décision (UE) 2021/2084EUR-Lex →

1. EURAMET, ses organes et son personnel, ainsi que les organes du partenariat dans le domaine de la métrologie, prennent les mesures appropriées de manière à éviter tout conflit d'intérêts dans la mise en œuvre de leurs activités et veillent à ce qu'une personne confrontée à un tel conflit d'intérêts ne prenne pas de décisions, ne donne pas de conseils ni ne prête assistance sur la question précise concernée par ledit conflit d'intérêts.

2. EURAMET adopte des règles visant à prévenir, éviter et gérer les conflits d'intérêts en ce qui concerne le personnel d'EURAMET, les membres et autres agents du comité du partenariat dans le domaine de la métrologie et d'autres organes ou groupes d'EURAMET ainsi que du partenariat dans le domaine de la métrologie, conformément à l'article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

3. EURAMET établit un code de conduite à l'intention des membres du comité du partenariat dans le domaine de la métrologie, en envisageant la publication de déclarations d'activités professionnelles, d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts dans le respect des règles en matière de protection des données.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2084. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).