Article considérant 11

(11) La contribution financière de l'Union au partenariat dans le domaine de la métrologie devrait être subordonnée à des engagements formels de la part des États participants de contribuer financièrement à la mise en œuvre du partenariat dans le domaine de la métrologie et d'exécuter ces engagements. Les contributions des États participants devraient inclure une contribution aux coûts administratifs relatifs à la mise en œuvre du partenariat dans le domaine de la métrologie, dans les limites d'un plafond de 5 % de son budget. Les États participants devraient s'engager à augmenter, si nécessaire, leur contribution au partenariat dans le domaine de la métrologie en établissant une capacité de réserve de financement pour veiller à être en mesure de financer leurs entités nationales, les instituts nationaux de métrologie (INM) et les instituts désignés (ID) qui participent aux activités du partenariat dans le domaine de la métrologie. La mise en œuvre conjointe du partenariat dans le domaine de la métrologie exige une structure d'exécution. La contribution financière de l'Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles pertinentes en matière de gestion indirecte prévues dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.