(15) Le partenariat dans le domaine de la métrologie devrait être financé par les programmes de l'Union au titre du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil. Conformément à l'article 10, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2021/695, le partenariat dans le domaine de la métrologie devrait adopter une approche claire fondée sur le cycle de vie. Afin de protéger de manière adéquate les intérêts financiers de l'Union, le partenariat dans le domaine de la métrologie devrait être créé pour une période prenant fin le 31 décembre 2031, de façon à ce qu'il puisse mener à bien sa mission en ce qui concerne la mise en œuvre des subventions jusqu'à l'achèvement des dernières actions indirectes lancées.
Décision (UE) 2021/2084 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2084
RattachementDécision (UE) 2021/2084
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021D2084)
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