(22) La participation aux actions indirectes financées par le partenariat dans le domaine de la métrologie relève du règlement (UE) 2021/695. Toutefois, en raison des besoins opérationnels spécifiques du partenariat dans le domaine de la métrologie, notamment pour mettre en place et gérer de futurs réseaux européens de métrologie et pour faciliter une participation financière appropriée des États participants, il devrait être possible de prévoir de limiter aux INM et aux ID des États participants le rôle de coordinateur dans le cadre des actions indirectes, depuis la soumission de la proposition jusqu'à la fin du projet, lorsque cela s'avère strictement nécessaire et en tenant compte de l'avis éventuel du groupe de pilotage.
Décision (UE) 2021/2084 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2084
RattachementDécision (UE) 2021/2084
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021D2084)
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