(27) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission devrait avoir le droit de mettre fin à la contribution financière de l'Union, de la réduire proportionnellement ou de la suspendre si le partenariat dans le domaine de la métrologie est mis en œuvre de façon inadéquate, seulement partiellement ou tardivement, ou si un État participant ne contribue pas ou ne contribue que partiellement ou contribue tardivement au financement du partenariat dans le domaine de la métrologie. Ces droits devraient être prévus dans la convention de contribution qui doit être conclue entre l'Union et EURAMET.
Décision (UE) 2021/2084 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2084
RattachementDécision (UE) 2021/2084
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021D2084)
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