(29) EURAMET et les États participants devraient, à la demande de la Commission, du Parlement européen, du Conseil ou de la Cour des comptes, fournir toutes les informations que la Commission doit inclure dans son évaluation du partenariat dans le domaine de la métrologie.
Décision (UE) 2021/2084 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2084
RattachementDécision (UE) 2021/2084
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021D2084)
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