(31) L'objectif de la présente décision est la participation de l'Union au partenariat dans le domaine de la métrologie afin d'en soutenir les objectifs généraux. Compte tenu de l'ampleur et de la complexité des exigences en matière de métrologie, des investissements qui vont au-delà des budgets de base des INM et des ID dans le domaine de la recherche sont nécessaires. L'excellence nécessaire pour la recherche et la mise au point de solutions métrologiques de pointe s'étend au-delà des frontières nationales et ne peut donc pas être atteinte au niveau national. Étant donné que l'objectif de la présente décision ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut l'être mieux au niveau de l'Union en intégrant les efforts nationaux dans une approche européenne cohérente, en réunissant des programmes nationaux de recherche cloisonnés, en contribuant à concevoir des stratégies communes en matière de recherche et de financement au-delà des frontières nationales et en parvenant à la masse critique nécessaire d'acteurs et d'investissements, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Décision (UE) 2021/2084 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2084
RattachementDécision (UE) 2021/2084
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021D2084)
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