La Commission est autorisée à adopter, après avoir consulté suffisamment à l’avance le Conseil ou ses instances préparatoires, selon ce que le Conseil peut décider, la position à prendre au nom de l’Union en ce qui concerne les décisions du comité mixte visées à l’article 27, paragraphe 7, de l’accord relatives à la révision de l’annexe II de l’accord, dans la mesure où cela concerne l’intégration de dispositions législatives de l’Union à ladite annexe, sous réserve des adaptations techniques nécessaires.
Décision (UE) 2021/2102 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/2102
RattachementDécision (UE) 2021/2102
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2102)
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