Décision (UE) 2021/2102 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2102
RattachementDécision (UE) 2021/2102
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D2102)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2021/2102EUR-Lex →

(3) Il y a lieu de signer l’accord et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

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