Version d'origine : acte du 25/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/2120
RattachementDécision (UE) 2021/2120
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2120)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/2120EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, consiste à modifier la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de proroger l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 30 juin 2022, ou jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou l’application provisoire du nouvel accord entre l’Union et les États ACP, la date la plus proche étant retenue.
Les dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE sont appliquées conformément à la finalité et à l’objectif de son article 95, paragraphe 4.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.