(4) En vertu de l’article 15, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, le 23 mai 2019, le Conseil des ministres ACP-UE a délégué au Comité des ambassadeurs ACP-UE le pouvoir d’adopter les mesures transitoires. Il appartient donc au Comité des ambassadeurs ACP-UE de modifier les mesures transitoires arrêtées en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE.
Décision (UE) 2021/2120 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2120
RattachementDécision (UE) 2021/2120
Versionacte d'origine du 25/11/2021 (CELEX 32021D2120)
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