Article 10 -Décision (UE) 2021/2121

Version d'origine : acte du 06/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

1. L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite.

2. Un cachet électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’intégrité des données et d’exactitude de l’origine des données auxquelles le cachet électronique qualifié est lié.

3. Un horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et d’intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure.

4. Les données envoyées et reçues au moyen d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié bénéficient d’une présomption quant à l’intégrité des données, à l’envoi de ces données par l’expéditeur identifié, à leur réception par le destinataire identifié, et à l’exactitude de la date et de l’heure de l’envoi et de la réception indiquées par le service d’envoi recommandé électronique qualifié.

Nota : La notion de «signature électronique» s’entend au sens de l’article 3, points 10 à 12, du règlement (UE) no 910/2014. La notion de «cachet électronique» s’entend au sens de l’article 3, points 25 à 27, du règlement (UE) no 910/2014. La notion d’«horodatage électronique» s’entend au sens de l’article 3, points 33 et 34, du règlement (UE) no 910/2014. La notion de «service d’envoi recommandé électronique qualifié» s’entend au sens de l’article 3, points 36 et 37, du règlement (UE) no 910/2014.

Article 10

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