Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La présente décision s’applique aux documents d’activité détenus par la Commission et à ses archives, quels que soient leur forme, leur support, leur ancienneté et leur localisation.
Elle peut s’appliquer, par accord spécifique, aux documents d’activité détenus par d’autres entités chargées d’appliquer certaines politiques de l’Union ou aux documents d’activité échangés par l’intermédiaire de réseaux de transmission de données entre des administrations et la Commission.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.