(16) En vertu du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, la Commission est tenue de communiquer aux personnes concernées des informations sur le traitement de leurs données à caractère personnel et de respecter les droits des personnes concernées. Elle doit toutefois trouver un équilibre entre ces droits et les objectifs de l’archivage dans l’intérêt public, conformément à la législation sur la protection des données.
Décision (UE) 2021/2121 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2121
RattachementDécision (UE) 2021/2121
Versionacte d'origine du 06/07/2020 (CELEX 32021D2121)
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