Article considérant 19

(19) L’article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1725 donne à la Commission la possibilité de prévoir des dérogations aux droits visés aux articles 17, 18, 20, 21, 22 et 23 dudit règlement, dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d’entraver sérieusement la réalisation des finalités d’archivage dans l’intérêt public et où des dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités. Il est nécessaire d’adopter des règles internes habilitant la Commission à déroger à ces droits, sauf si des dérogations sont prévues par un acte juridique adopté sur la base des traités.