(2) La Commission conserve les documents d’activité qui sont créés, reçus et gérés dans le cadre de ses activités. Tous les documents d’activité, quels que soient leur format et l’environnement technologique dans lequel ils sont collectés, créés ou générés, sont capturés et conservés dans un espace de stockage électronique officiel.
Décision (UE) 2021/2121 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2121
RattachementDécision (UE) 2021/2121
Versionacte d'origine du 06/07/2020 (CELEX 32021D2121)
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