(20) Accorder l’accès à des données à caractère personnel dans le cas d’une demande de la personne concernée qui ne fournit pas d’informations spécifiques concernant le traitement auquel la demande se rapporte peut nécessiter un effort administratif disproportionné ou être pratiquement impossible, étant donné la taille et la nature des archives historiques de la Commission.
Décision (UE) 2021/2121 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2121
RattachementDécision (UE) 2021/2121
Versionacte d'origine du 06/07/2020 (CELEX 32021D2121)
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