(21) La rectification de données à caractère personnel porterait atteinte à l’intégrité et à l’authenticité des archives de la Commission et irait à l’encontre de l’objectif d’archivage dans l’intérêt public. Cela n’exclut pas la possibilité que la Commission, dans des cas dûment justifiés de données à caractère personnel inexactes, décide d’ajouter une déclaration ou une annotation complémentaire au document d’activité concerné.
Décision (UE) 2021/2121 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2121
RattachementDécision (UE) 2021/2121
Versionacte d'origine du 06/07/2020 (CELEX 32021D2121)
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