(22) Les données à caractère personnel font partie intégrante et sont un élément indispensable des documents d’activité sélectionnés pour une préservation permanente. Par conséquent, accorder le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel contenues dans ces documents d’activité rendrait impossible la réalisation des finalités d’archivage dans l’intérêt public.
Décision (UE) 2021/2121 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2121
RattachementDécision (UE) 2021/2121
Versionacte d'origine du 06/07/2020 (CELEX 32021D2121)
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