(4) Ces principes concernent le cycle de vie des documents d’activité de la Commission, quel que soit leur support, la mise à disposition, l’échange, le partage, la réutilisation et la diffusion des données, des informations et des documents d’activité, conformément à la politique, aux modalités de gouvernance et aux pratiques de gestion des données et des informations de la Commission.
Décision (UE) 2021/2121 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2121
RattachementDécision (UE) 2021/2121
Versionacte d'origine du 06/07/2020 (CELEX 32021D2121)
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