Décision (UE) 2021/2123 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2123
RattachementDécision (UE) 2021/2123
Versionacte d'origine du 11/11/2021 (CELEX 32021D2123)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2021/2123EUR-Lex →

(9) Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 14 octobre 2021,

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