(3) Dans sa décision (PESC) 2021/1990 du 15 novembre 2021, le Conseil a modifié les critères de désignation figurant dans la décision 2012/642/PESC afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes organisant les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union ou le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire d’un État membre, ou y contribuant.
Décision d’exécution (PESC) 2021/2125 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (PESC) 2021/2125
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2021/2125
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021D2125)
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