(4) Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’ajouter dix-sept personnes et onze entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2012/642/PESC.
Décision d’exécution (PESC) 2021/2125 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (PESC) 2021/2125
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2021/2125
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021D2125)
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