Décision (PESC) 2021/2135 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2021/2135
IntituléÉtablissement, objectifs, champ d’application et durée
RattachementDécision (PESC) 2021/2135
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2135)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2021/2135EUR-Lex →

1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la République d’Ukraine (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).

2. L’objectif de la mesure d’assistance est de contribuer au renforcement des capacités des forces armées ukrainiennes, y compris leur capacité à fournir leurs services respectifs aux civils, y compris aux personnes appartenant à des minorités nationales, en cas de crises ou de situations d’urgence, ainsi que de renforcer la capacité de l’Ukraine à contribuer aux missions et opérations militaires de la PSDC.

3. Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la fourniture d’équipements non destinés à libérer une force létale aux forces armées ukrainiennes afin de renforcer leurs capacités dans les domaines suivants:

a) unités «médecine militaire» (y compris les hôpitaux de campagne);

b) unités «génie» (y compris le déminage);

c) unités «mobilité et logistique»; et

d) unités «cyberdéfense».

4. La durée de la mesure d’assistance est de trente-six mois à compter de la date de conclusion du premier accord entre l’administrateur des mesures d’assistance agissant en qualité d’ordonnateur et une entité visée à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision, conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2135. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).