(2) L’Union soutient fermement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République de Moldavie à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international, un statut particulier étant prévu pour la Transnistrie. L’Union est attachée à un règlement global, pacifique et durable du conflit en Transnistrie dans le cadre du format 5 + 2.
Décision (PESC) 2021/2136 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/2136
RattachementDécision (PESC) 2021/2136
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021D2136)
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