Version d'origine : acte du 02/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2021/2137
IntituléDispositions financières
RattachementDécision (PESC) 2021/2137
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2137)
Référencearticle 2 de la décision (PESC) 2021/2137EUR-Lex →
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 24 000 000 EUR au maximum. Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut adresser un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, jusqu’à 21 600 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2021 correspondant à la présente mesure d’assistance.
2. L’ensemble des dépenses est géré conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et des dépenses financées au titre de la facilité européenne pour la paix.
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