Version d'origine : acte du 02/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2021/2137
IntituléMise en œuvre
RattachementDécision (PESC) 2021/2137
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2137)
Référencearticle 4 de la décision (PESC) 2021/2137EUR-Lex →
1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et des dépenses financées au titre de la facilité européenne pour la paix, en conformité avec le cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix.
2. Le haut représentant n’autorise la fourniture de l’assistance qu’après acceptation par le bénéficiaire des différents contrats, arrangements, exigences, obligations et conditions visés ou énoncés dans la présente décision.
3. La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, est assurée par Expertise France.
4. Conformément à l’article 61, paragraphe 4, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance conclut les contrats nécessaires avec les acteurs de mise en œuvre.
Aller plus loin
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