(5) La présente mesure d’assistance doit être mise en œuvre en tenant compte des principes et des exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509, et notamment le respect de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et des dépenses financées au titre de la facilité européenne pour la paix.
Décision (PESC) 2021/2137 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/2137
RattachementDécision (PESC) 2021/2137
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021D2137)
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