Version d'origine : acte du 02/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/2144
RattachementDécision (UE) 2021/2144
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2144)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2021/2144EUR-Lex →
1. La position à prendre, au nom de l’Union, telle qu’elle est exposée à l’article 1er, couvre les amendements concernés dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union et peuvent affecter les règles communes de l’Union. Elle est exprimée par les États membres, qui sont tous membres de l’OMI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
2. Il peut être convenu de modifications mineures de la position visée à l’article 1er sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
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