(5) L’Union n’est ni membre de l’OMI, ni partie aux conventions et recueils concernés. Par conséquent, le Conseil devrait autoriser les États membres à exprimer la position de l’Union à l’A.32.
Décision (UE) 2021/2144 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2144
RattachementDécision (UE) 2021/2144
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021D2144)
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