(6) Le champ d’application de la présente décision devrait être limité au contenu des amendements proposés, dans la mesure où ces amendements sont susceptibles d’affecter les règles communes de l’Union et relèvent de la compétence exclusive de l’Union. La présente décision ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres,
Décision (UE) 2021/2144 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2144
RattachementDécision (UE) 2021/2144
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021D2144)
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