(18) À la suite de l’information, Segezha Group, un producteur-exportateur, a également fait valoir qu’un droit sous la forme d’un prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI») serait la forme la plus justifiée de la mesure. La Commission a rappelé qu’une analyse de la forme des mesures ne relève pas du champ d’application de la présente procédure et a donc rejeté la demande.
Décision d’exécution (UE) 2021/2145 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2145
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2145
Versionacte d'origine du 03/12/2021 (CELEX 32021D2145)
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