Décision d’exécution (UE) 2021/2145 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2145
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2145
Versionacte d'origine du 03/12/2021 (CELEX 32021D2145)
RéférenceConsidérant 19 de la décision d’exécution (UE) 2021/2145EUR-Lex →

(19) À la suite de l’information, Syktyvkar Plywood Mill, un producteur-exportateur russe retenu dans l’échantillon, a fait valoir que les informations fournies par des parties intéressées autres que les producteurs de l’Union n’étaient pas mentionnées par la Commission dans le document d’information. La Commission a rappelé qu’il n’y avait pas d’obligation de faire référence, dans son document d’information, à toutes les observations de toutes les parties intéressées, étant donné que les motifs de ses conclusions étaient dûment détaillés et expliqués. La Commission a néanmoins noté que toutes les allégations et observations des parties intéressées avaient été dûment examinées et prises en considération lors de l’analyse d’une éventuelle suspension au titre de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2145. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).