(21) À la suite de l’information, certaines parties intéressées ont fait valoir que la Commission devait suspendre les mesures définitives sur les panneaux de forme carrée. Premièrement, la Commission a fait observer que l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoyait la suspension des mesures instituées sur les importations du produit concerné dans son ensemble et non sur une partie de celui-ci. La Commission a également noté que la demande d’exclusion concernant les panneaux de forme carrée avait été traitée dans le cadre de la procédure antidumping parallèle, qui a rejeté la demande d’exclusion des panneaux de forme carrée. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Décision d’exécution (UE) 2021/2145 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2145
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2145
Versionacte d'origine du 03/12/2021 (CELEX 32021D2145)
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