Décision d’exécution (UE) 2021/2145 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2145
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2145
Versionacte d'origine du 03/12/2021 (CELEX 32021D2145)
RéférenceConsidérant 21 de la décision d’exécution (UE) 2021/2145EUR-Lex →

(21) À la suite de l’information, certaines parties intéressées ont fait valoir que la Commission devait suspendre les mesures définitives sur les panneaux de forme carrée. Premièrement, la Commission a fait observer que l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoyait la suspension des mesures instituées sur les importations du produit concerné dans son ensemble et non sur une partie de celui-ci. La Commission a également noté que la demande d’exclusion concernant les panneaux de forme carrée avait été traitée dans le cadre de la procédure antidumping parallèle, qui a rejeté la demande d’exclusion des panneaux de forme carrée. Cet argument a par conséquent été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2145. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).