Décision d’exécution (UE) 2021/2145 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2145
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2145
Versionacte d'origine du 03/12/2021 (CELEX 32021D2145)
RéférenceConsidérant 22 de la décision d’exécution (UE) 2021/2145EUR-Lex →

(22) Étant donné que l’examen des évolutions postérieures à la période d’enquête a montré que l’industrie de l’Union continuait de souffrir d’une situation préjudiciable, la Commission n’a pas pu conclure que les conditions du marché avaient temporairement changé au point qu’il était improbable que le préjudice reprenne à la suite d’une suspension, et qu’il serait dans l’intérêt de l’Union de suspendre les mesures conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. La présente décision est sans préjudice du droit de la Commission de prendre une décision en vertu de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base en cas de changement des conditions du marché à l’avenir.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2145. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).