Décision d’exécution (UE) 2021/2145 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2145
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2145
Versionacte d'origine du 03/12/2021 (CELEX 32021D2145)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/2145EUR-Lex →

(4) Le 31 août 2021, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie et qui se fondaient sur la situation au cours de la période d’enquête, étant donné que les évolutions alléguées postérieures à la période d’enquête ont été considérées comme étant de nature temporaire. Un délai a également été accordé à toutes les parties pour leur permettre de présenter leurs observations. À la suite de l’information finale, plusieurs parties intéressées ont demandé la suspension des mesures antidumping, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base, en se référant aux changements allégués du marché après la période d’enquête qui remettraient en question la nécessité de percevoir des droits après leur institution. Compte tenu des informations disponibles, la Commission a décidé d’examiner s’il était justifié de suspendre les mesures antidumping définitives, le cas échéant, en vertu de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2145. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).