(3) Afin d’assurer la meilleure mise en œuvre possible des normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile, les mesures visant à garantir que les équipements de sûreté de l’aviation civile satisfont aux normes de performance requises ont été harmonisées.
Décision (UE) 2021/2147 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2147
RattachementDécision (UE) 2021/2147
Versionacte d'origine du 03/12/2021 (CELEX 32021D2147)
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