(4) La Commission reconnaît que le processus commun d’évaluation de la Conférence européenne de l’aviation civile constitue une condition préalable obligatoire pour l’agrément des équipements de sûreté de l’aviation civile. La Commission n’accorde un statut «estampille UE en attente» aux équipements de sûreté confirmés par le processus commun d’évaluation qu’après réception des rapports de niveau 2.
Décision (UE) 2021/2147 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2147
RattachementDécision (UE) 2021/2147
Versionacte d'origine du 03/12/2021 (CELEX 32021D2147)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.