(5) Le marquage «estampille UE» ne devrait pas être automatiquement accordé aux équipements de sûreté agréés au niveau national par dérogation au régime d’agrément harmonisé. La Commission ne peut accorder un statut «estampille UE en attente» aux équipements de sûreté agréés au niveau national qu’après réception des rapports d’essai.
Décision (UE) 2021/2147 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2147
RattachementDécision (UE) 2021/2147
Versionacte d'origine du 03/12/2021 (CELEX 32021D2147)
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