Décision (UE) 2021/2147 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2147
RattachementDécision (UE) 2021/2147
Versionacte d'origine du 03/12/2021 (CELEX 32021D2147)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2021/2147EUR-Lex →

(6) La Commission devrait adopter une décision pour accorder le marquage «estampille UE» à des équipements qui ont reçu le statut temporaire «estampille UE en attente».

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