(1) Le 26 juillet 2018, la société INTERGAZ et Services (ci-après le «demandeur») a soumis aux autorités compétentes de plusieurs États, conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 528/2012, une demande de reconnaissance mutuelle parallèle de la famille de produits biocides Oxybio, produits désinfectants de surface contenant la substance active peroxyde d’hydrogène à des concentrations comprises entre 12 et 49 % en poids/poids («la famille de produits biocides»). La Belgique est l’État membre de référence chargé de l’évaluation de la demande tel que mentionné à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.
Décision d’exécution (UE) 2021/2148 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2148
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2148
Versionacte d'origine du 03/12/2021 (CELEX 32021D2148)
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