(10) Le demandeur n’a fourni aucune donnée d’essai concernant la propriété «liquide comburant». Le demandeur a estimé que les limites de concentration spécifiques indiquées à l’annexe VI, partie 3, tableau 3, du règlement (CE) no 1272/2008, dans l’entrée portant le numéro index 008-003-00-9, étaient applicables aux fins de la classification en ce qui concerne la propriété «liquide comburant» et que leur application entraînait la non-classification des produits de la famille de produits biocides pour cette propriété.
Décision d’exécution (UE) 2021/2148 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2148
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2148
Versionacte d'origine du 03/12/2021 (CELEX 32021D2148)
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