(3) En application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, la France a communiqué, le 29 septembre 2020, une objection au groupe de coordination, indiquant que la famille de produits en cause ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, point d), de ce règlement.
Décision d’exécution (UE) 2021/2148 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2148
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2148
Versionacte d'origine du 03/12/2021 (CELEX 32021D2148)
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